Conditions Générales de Vente

Version du 2 octobre 2026, applicables aux rechargements de portefeuille sur wag.titcheur.fr.

1. Éditeur et nature de l'offre

199A Agency, contact : wag@titcheur.fr. Le service WAG comprend un moteur de recherche sur les programmes officiels, un lecteur documentaire, un panier d'extraits et un atelier de séquence.

WAG ne vend pas l'accès aux documents publics : la recherche et la consultation des documents officiels sont gratuites. Le service payant porte sur le traitement documentaire et la génération de ressources pédagogiques, dont l'inférence par un modèle d'intelligence artificielle est un composant technique et économique. La recherche, la lecture, le panier, les exports (PDF, DOCX, ZIP) et l'utilisation du modèle par défaut sont gratuits ; seules les générations réalisées avec un modèle choisi et les rechargements de portefeuille sont payants.

2. Objet et prix

Le portefeuille se recharge par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) pour des montants de 5 € à 100 €, au choix de l'utilisateur. Les prix sont affichés en euros TTC avant validation. Les générations réalisées avec un modèle choisi (élaborations de réponse, chronologies de séquence, fiches élèves, corrigés, micro-retouches) sont débitées du portefeuille selon la grille tarifaire publiée sur la page du compte (prix par million de tokens, majoration incluse). Les exports et les productions déterministes (grille de suivi, aperçu A4) sont gratuits.

3. Commande et acceptation

Avant tout paiement, l'utilisateur doit renseigner ses coordonnées de facturation complètes et cocher l'acceptation des présentes CGV. Le paiement est réalisé via une page sécurisée du prestataire de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement ; le portefeuille est crédité immédiatement.

4. Droit de rétractation

Conformément au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, WAG met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, disponible depuis l'espace Compte (onglet Portefeuille, bouton « Renoncer au contrat ici ») et à l'adresse wag.titcheur.fr/retractation/, pendant le délai légal de rétractation de 14 jours. Cette fonctionnalité permet de renseigner ou confirmer son nom et prénom, d'identifier le rechargement concerné et de choisir le moyen de réception de l'accusé de réception (courriel ou courrier postal). La rétractation n'est prise en compte qu'après validation du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception mentionnant le contenu de la demande ainsi que la date et l'heure de son envoi est adressé sur support durable dans un délai raisonnable. L'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité sont portés à la connaissance de l'utilisateur avant la conclusion du contrat par l'acceptation des présentes CGV.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis via un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En cochant l'acceptation des présentes CGV et en procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît que les crédits sont mis à disposition immédiatement. Si une rétractation est exercée avant toute consommation des crédits rechargés, WAG rembourse l'intégralité du montant payé dans les 14 jours. Si les crédits ont été partiellement consommés, le remboursement est calculé au prorata de la part non utilisée.

5. Validité des crédits

Les crédits rechargés sont valables 12 mois à compter de la date de rechargement. À l'expiration, les crédits non utilisés sont perdus, sans remboursement. Les soldes ne sont pas remboursables et ne portent pas intérêt.

6. Responsabilité

WAG met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption, de perte de données ou d'erreurs de contenu, sous réserve des dispositions légales impératives. Les productions générées par un modèle de langage (fiches élèves, corrigés, propositions de séquence) s'appuient sur les extraits officiels fournis et peuvent rester incomplètes ou inexactes : il appartient à l'utilisateur de les vérifier avant tout usage en classe ou diffusion.

7. Données personnelles

Les données de facturation sont conservées pour la durée légale et traitées conformément aux CGU et à la réglementation applicable (RGPD). Les coordonnées bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par WAG.

8. Litiges et médiation

À défaut de résolution amiable (wag@titcheur.fr), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.